Conditions d’utilisation
Conditions générales de vente et d’utilisation
Les présentes conditions encadrent l’utilisation de iveroxa.com et les ventes à distance de biens proposées aux consommateurs dont l’adresse de livraison est acceptée en France. Elles s’appliquent avec la fiche produit, le récapitulatif de commande et les politiques liées ci-dessous.
01 Identité et champ d’application
Les ventes sont proposées sous le nom commercial Iveroxa, depuis l’adresse commerciale déclarée : 315 W New York St, Smith Center, KS 66967, États-Unis. Les mentions légales et la facture doivent identifier de façon cohérente le vendeur juridique effectif.
Les présentes conditions concernent les consommateurs. Un achat pour les besoins d’une activité professionnelle ou d’un projet collectif peut faire l’objet de conditions distinctes convenues par écrit, sans que la simple présence d’une page informative crée une aptitude du produit à un usage professionnel ou public.
Vous devez avoir la capacité juridique de contracter. L’utilisation informative du site n’emporte pas, à elle seule, acceptation d’un contrat d’achat.
02 Produits, marques et sécurité
Avant la commande, consultez les caractéristiques essentielles, dimensions, matériaux, compatibilités, contenu, disponibilité, fabricant, avertissements et conditions d’installation figurant sur la fiche du produit concerné. Les photographies illustrent le produit mais ne peuvent restituer parfaitement chaque teinte ou texture.
Iveroxa peut vendre des produits de marques tierces. La marque indiquée doit correspondre au produit livré ; aucune mention ne transfère à Iveroxa les droits de propriété du fabricant. Une autorisation, un test ou une conformité n’est revendiqué que dans son périmètre réel.
Les instructions et avertissements fournis avec le produit doivent être conservés et respectés. Un produit domestique ne doit pas être utilisé dans un lieu collectif ou professionnel sauf indication explicite et documentation adaptée au modèle.
03 Prix et frais
Les prix sont affichés en EUR. Le récapitulatif présenté avant paiement indique le prix des produits, les remises, les taxes collectées par Iveroxa et les frais de livraison applicables.
Pour la livraison standard, les frais annoncés sont de 7,99 € lorsque le montant retenu au paiement est inférieur à 159,89 €, et gratuits à partir de 159,89 €. Une condition particulière liée au produit ou à l’adresse doit être affichée avant la validation.
Selon l’origine et le régime d’acheminement, des formalités d’importation peuvent s’appliquer. Tout coût non inclus doit être annoncé avant la commande ; en cas d’information insuffisante, contactez Iveroxa avant de payer.
04 Commande et conclusion du contrat
- Vous sélectionnez les produits et vérifiez le panier.
- Vous renseignez les informations nécessaires, choisissez les options disponibles et consultez le prix total.
- Vous pouvez corriger les erreurs avant d’accepter les présentes conditions et de cliquer sur le bouton indiquant clairement l’obligation de paiement.
- Un accusé de réception est envoyé par voie électronique. Le contrat est conclu lorsque l’acceptation de la commande est confirmée par Iveroxa.
Si un produit est indisponible ou si l’exécution est objectivement impossible, Iveroxa vous informe et rembourse sans retard les sommes correspondantes. Une commande peut faire l’objet de contrôles proportionnés de sécurité ou de fraude ; aucune décision ne peut supprimer un droit impératif du consommateur.
05 Paiement
Le paiement est effectué au moyen des options réellement proposées lors du passage en caisse. Les prestataires concernés traitent les données de paiement selon leurs obligations. Iveroxa ne demande pas le numéro complet de votre carte par e-mail.
En cas d’échec ou de refus du paiement, la commande n’est pas exécutée. Contactez immédiatement Iveroxa si vous constatez un débit ou un message suspect.
06 Livraison et transfert des risques
Le délai habituel comprend 1 à 3 jours ouvrés de préparation et 4 à 14 jours ouvrés de transport, soit 5 à 17 jours ouvrés au total. Le délai ou la date indiqué pour la commande prévaut. Les modalités détaillées figurent dans la politique d’expédition.
Iveroxa reste responsable de la livraison jusqu’à votre prise de possession physique du bien, ou celle du tiers que vous avez désigné. Le risque n’est pas transféré lors de la simple remise au transporteur, sauf si vous avez choisi vous-même un transporteur qui n’était pas proposé par Iveroxa.
En cas de dépassement du délai convenu, les droits légaux permettant d’exiger l’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable puis, si nécessaire, de résoudre le contrat restent pleinement applicables. Après une résolution pour défaut de livraison, Iveroxa rembourse la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.
07 Rétractation et extension commerciale
Le consommateur dispose de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la réception pour notifier sa rétractation légale, sans motif. Il renvoie ensuite le bien dans les 14 jours suivant sa notification. Iveroxa offre en plus une extension commerciale permettant de notifier un retour éligible jusqu’au 18e jour calendaire suivant la réception.
Les conditions, exceptions, coûts directs de retour, remboursement des frais de livraison standard et formulaire-type figurent dans la politique de rétractation, de retour et de remboursement. L’extension des jours 15 à 18 ne réduit aucun droit applicable pendant les 14 premiers jours.
08 Garanties légales
Iveroxa répond des défauts de conformité dans les conditions du Code de la consommation. La mise en œuvre s’effectue sans frais en écrivant à inkglow@iveroxa.com. Une garantie commerciale éventuelle indiquée sur une fiche produit s’ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas.
Encadré relatif aux garanties légales — vente de biens
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
- la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
09 Responsabilité
Aucune disposition ne limite les droits impératifs du consommateur, la responsabilité liée à la sécurité d’un produit, aux dommages corporels, à une faute lourde ou intentionnelle, ou toute responsabilité qui ne peut légalement être exclue.
Le consommateur demeure responsable d’une utilisation contraire aux avertissements, d’une modification non autorisée ou d’une installation non conforme ayant directement causé le dommage. Iveroxa ne peut toutefois s’exonérer par une formule générale lorsque le défaut, l’information insuffisante ou la mauvaise exécution lui est imputable.
10 Force majeure
Une partie n’est pas responsable d’un manquement causé par un événement répondant aux critères légaux de la force majeure. Iveroxa informe le consommateur dès que possible. Cette situation ne supprime pas les droits légaux de résolution et de remboursement lorsque l’exécution devient impossible ou que les conditions prévues par la loi sont réunies.
11 Utilisation du site et propriété intellectuelle
Vous ne devez pas détourner le site, tenter d’en compromettre la sécurité, introduire un code malveillant, collecter des données sans base légale ou utiliser les contenus d’une manière portant atteinte aux droits d’Iveroxa ou de tiers.
Les marques de fabricants et autres titulaires restent leur propriété. Une utilisation autorisée pour présenter un produit ne constitue pas un transfert de droits ni, à elle seule, une affiliation plus large.
12 Données personnelles
Les traitements liés au site et aux commandes sont décrits dans la politique de confidentialité. Les traceurs non nécessaires ne doivent être utilisés qu’avec le consentement requis. Vous pouvez exercer vos droits à l’adresse de contact indiquée dans cette politique.
13 Réclamation et médiation de la consommation
Adressez d’abord une réclamation écrite à inkglow@iveroxa.com, en indiquant le numéro de commande, les faits et la solution demandée.
14 Droit applicable et juridictions compétentes
Les ventes ciblant les consommateurs en France sont régies par le droit français. Si une autre règle de conflit de lois conduit à l’application d’un autre droit, ce choix ne peut priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie dans son pays de résidence.
À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles impératives applicables. Rien dans les présentes conditions ne retire au consommateur le droit de saisir la juridiction de son domicile lorsque la loi le permet.
15 Évolution, divisibilité et langue
La version applicable à une commande est celle acceptée lors de sa conclusion et communiquée sur un support durable. Une modification ultérieure ne change pas rétroactivement le contrat.
Si une clause est déclarée invalide, les autres restent applicables dans la mesure permise par la loi. La version française prévaut pour les ventes ciblant la France, sans limiter les informations obligatoires qui doivent être comprises par le consommateur.