La présente déclaration définit les règles applicables à la collecte, au traitement et à la protection des données personnelles des mineurs dans le cadre de l’utilisation du site iveroxa.com, exploité par la marque Iveroxa. Elle s’inscrit dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et des dispositions spécifiques relatives à la protection renforcée des mineurs dans l’environnement numérique.
1. Principe général de protection renforcée
Les données personnelles des mineurs bénéficient d’une protection renforcée conformément à la réglementation européenne. Iveroxa applique le principe de minimisation des données et veille à ne collecter que les informations strictement nécessaires à la fourniture des services proposés sur le site. Toute collecte de données concernant un mineur est effectuée dans le respect des exigences légales applicables.
2. Capacité d’utilisation du site par les mineurs
L’utilisation du site est en principe réservée aux personnes majeures. Toutefois, les mineurs peuvent accéder au site sous la supervision et la responsabilité d’un parent ou représentant légal. Toute utilisation impliquant la transmission de données personnelles par un mineur doit être encadrée par un consentement parental lorsque cela est requis par la législation applicable.
3. Consentement parental
Lorsque la collecte de données personnelles concerne un mineur en dessous de l’âge de consentement numérique fixé par la législation applicable, le traitement des données nécessite le consentement préalable du titulaire de l’autorité parentale. Iveroxa se réserve le droit de vérifier la validité de ce consentement lorsque cela est nécessaire pour assurer la conformité réglementaire.
4. Types de données potentiellement concernées
Les données susceptibles d’être collectées dans le cadre d’une interaction impliquant un mineur peuvent inclure des informations d’identification de base (nom, prénom), des données de contact (adresse, email) ainsi que des données nécessaires au traitement d’une commande ou d’une demande de service. Aucune donnée sensible n’est collectée de manière intentionnelle auprès des mineurs.
5. Limitation de la collecte et finalité
Les données relatives aux mineurs, lorsqu’elles sont collectées, sont strictement limitées aux finalités suivantes : traitement des commandes, gestion logistique, service client et obligations légales. Aucune utilisation à des fins de profilage commercial ou de prospection n’est effectuée sur les données des mineurs.
6. Conservation des données
Les données personnelles des mineurs sont conservées uniquement pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Elles sont ensuite supprimées ou anonymisées conformément aux obligations légales de conservation applicables au commerce électronique.
7. Partage des données
Les données personnelles des mineurs ne sont partagées qu’avec des prestataires strictement nécessaires à l’exécution des services (hébergement, paiement, logistique). Ces prestataires sont contractuellement tenus de respecter les obligations du RGPD et d’assurer un niveau de protection adéquat.
8. Droits des représentants légaux
Les titulaires de l’autorité parentale disposent des mêmes droits que les utilisateurs concernant les données personnelles : droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de limitation du traitement. Toute demande peut être adressée au service officiel via les canaux de contact du site.
9. Sécurité des données
Iveroxa met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données des mineurs, incluant la protection contre tout accès non autorisé, perte ou divulgation accidentelle.
10. Retrait du consentement
Le représentant légal peut à tout moment demander la suppression des données personnelles du mineur lorsque leur traitement repose sur le consentement. Toute demande est traitée conformément aux obligations légales en vigueur.
11. Contact officiel
Email : inkglow@iveroxa.com
Téléphone : +1 (316) 120-5846
Adresse : 315 W NEW YORK ST, SMITH CENTER, KS, 66967
Horaires : du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 (réponse limitée les week-ends et jours fériés)
12. Mise à jour de la politique
La présente déclaration peut être modifiée à tout moment afin de rester conforme aux évolutions légales et réglementaires. La version la plus récente est toujours disponible sur le site.